Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats effectués dans la boutique en ligne www.cannadorra.com, exploitée par la société Zelená Země s.r.o., dont le siège est situé Wuchterlova 523/5, Praha 6, IČ : 24728993. La société est inscrite au Registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 169401.

I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de Zelená Země s.r.o., dont le siège social est Wuchterlova 523/5, Praha 6, numéro d’identification : 24728993, inscrite au Registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 169401 (ci-après le « Vendeur »), régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de, ou liés à, un contrat d’achat (le « Contrat d’achat ») conclu entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (l’« Acheteur »). La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l’adresse www.zelenazeme.cz via l’interface web (ci-après l’« interface web de la boutique »).
Les Conditions générales régissent également les droits et obligations des parties lors de l’utilisation du site internet du Vendeur situé à l’adresse www.cannadorra.com (ci-après le « Site ») ainsi que les autres relations juridiques connexes. Les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où la personne qui souhaite acheter des produits auprès du Vendeur commande les produits dans le cadre de son activité professionnelle.
Des dispositions dérogeant aux présentes Conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les accords particuliers figurant dans le Contrat d’achat prévalent sur les dispositions des Conditions générales.
Les Conditions générales font partie intégrante du Contrat d’achat. Le Contrat d’achat et les Conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le contrat d’achat peut être conclu en langue tchèque.
Le Vendeur peut modifier le libellé des Conditions générales et y apporter des ajouts. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.
Après l’inscription effectuée sur le site du Vendeur, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface, l’Acheteur peut passer des commandes de produits (ci-après le « compte utilisateur »). L’Acheteur peut également commander des produits sans inscription, directement via l’interface web de la boutique.
Lors de l’inscription sur le site et de la commande de produits, l’Acheteur est tenu d’indiquer toutes les données de manière correcte et véridique. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les informations indiquées dans le compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par les Acheteurs dans le compte utilisateur et lors de la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur.
L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires à l’accès à son compte utilisateur et reconnaît que le Vendeur n’est pas responsable de la violation de cette obligation par l’Acheteur.
L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le compte utilisateur.
Le Vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment s’il n’a pas été utilisé pendant 2 ans, ou si l’Acheteur viole ses obligations découlant du Contrat d’achat (y compris les Conditions générales).
L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur, ou de la maintenance du matériel et des logiciels de tiers.

II. CONCLUSION DU CONTRAT D’ACHAT

L’interface web de la boutique contient une liste des produits proposés à la vente par le Vendeur, y compris les prix des produits proposés. Les prix des produits proposés sont indiqués TVA comprise et incluant l’ensemble des frais afférents. L’offre de produits et les prix restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat d’achat selon des conditions négociées individuellement. Toutes les offres de vente de produits affichées sur l’interface web de la boutique sont non contraignantes et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat d’achat concernant ces produits.
L’interface web de la boutique contient également des informations concernant les coûts d’emballage et de livraison des produits. Les informations relatives aux frais d’emballage et de livraison indiquées sur l’interface web de la boutique ne sont valables que dans le cas où les produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque.
Pour commander des produits, l’Acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
- les produits commandés (l’Acheteur « ajoute » les produits commandés dans le panier électronique sur l’interface web de la boutique) ;
- le mode de paiement du prix d’achat des produits, les détails relatifs au mode de livraison requis des produits commandés ;
- les informations sur les coûts liés à la livraison des produits (ci-après collectivement la « Commande »).
Avant l’envoi de la commande au Vendeur, l’Acheteur peut vérifier et modifier les données saisies dans la commande, y compris en ce qui concerne sa possibilité d’identifier et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données. La commande est envoyée par l’Acheteur au Vendeur en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande ». Les données indiquées dans la commande sont réputées correctes par le Vendeur. Le Vendeur confirme la réception de la commande à l’Acheteur immédiatement après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans l’interface utilisateur ou dans la commande (ci-après l’« Adresse électronique de l’Acheteur »).
Le Vendeur est toujours autorisé à demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone), selon la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, coûts de transport estimés).
La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur naît de la livraison (acceptation) de la commande par le Vendeur à l’Acheteur, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’est pas tenu de conclure le Contrat d’achat, notamment avec des personnes ayant précédemment violé de manière substantielle le Contrat d’achat (y compris les Conditions générales).
En concluant le Contrat d’achat, l’Acheteur déclare qu’il/elle a plus de 18 ans ! Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de doute quant au respect de cette condition, notamment lors de l’achat de produits contenant de l’alcool et de produits du tabac.
L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat d’achat. Les coûts supportés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du contrat d’achat (coûts de connexion Internet, coûts d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur.

III. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont valables au moment de la passation de la commande. Ce prix est indiqué dans la commande et dans l’e-mail confirmant l’acceptation de la commande. Le prix inclut toujours le taux de TVA applicable.
Dans le cadre du Contrat d’achat, l’Acheteur peut payer au Vendeur le prix des produits et les éventuels coûts liés à la livraison des produits de la manière suivante :
- en espèces à la livraison ;
- par virement bancaire sur le compte du Vendeur n° 2400291459/2010, tenu auprès de Fio banka a.s. ; en cas de paiement depuis la Slovaquie, le compte est le n° 2400291459/8330 (compte tenu auprès d’une banque slovaque) (ci-après le « Compte du Vendeur »).
En plus du prix d’achat, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits. Sauf indication contraire, le prix d’achat et les coûts liés à la livraison des produits sont inclus.
En cas de paiement en espèces, le prix d’achat est payable à la livraison des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d’achat.
En cas de paiement sans espèces, l’Acheteur est tenu de payer le prix d’achat des produits en indiquant le symbole variable de paiement. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.
Les éventuelles réductions sur le prix des produits accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne sont pas cumulables.
Le Vendeur délivre une facture fiscale pour les paiements effectués dans le cadre d’un contrat d’achat. Le Vendeur est assujetti à la TVA.

IV. LIVRAISON DES PRODUITS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

La réception de la commande est confirmée par le Vendeur par e-mail. Les produits sont généralement expédiés dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de la commande (ou, en cas de paiement anticipé, après crédit du montant sur le compte du Vendeur). Si les produits sont épuisés, le Vendeur en informe l’Acheteur et ils conviennent des étapes suivantes.
Le mode de livraison des produits ainsi que les frais associés sont définis dans la section informations sur le transport, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
En cas d’envoi des produits commandés via la Poste tchèque, le poids maximal d’une commande est de 30 kg. Le retrait personnel des produits à Jihlava n’est pas limité en poids.
Lors de la réception de votre commande, il peut vous être demandé de prouver votre âge si vous avez acheté des produits contenant de l’alcool ou des produits du tabac !
L’Acheteur est tenu de réceptionner correctement la commande auprès du transporteur, de vérifier l’intégrité de l’emballage et de notifier sans délai au transporteur tout dommage éventuel. En cas de dommage au colis indiquant une ouverture non autorisée ou un dommage apparent dû à une mauvaise manipulation, il est conseillé à l’Acheteur de ne pas accepter le colis.

V. NON-RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

En concluant le contrat d’achat, l’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises commandées. Si l’Acheteur viole cette obligation, il/elle est responsable du dommage subi par le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur conviennent par la présente que si l’Acheteur ne réceptionne pas une commande payée à la livraison et que celle-ci est retournée, il/elle versera au Vendeur des dommages-intérêts forfaitaires de 500 CZK. Le Vendeur déclare qu’il ne réclamera pas de compensation réelle pour les coûts de main-d’œuvre, enlèvement, emballage, facturation, expédition, affranchissement, déballage, crédit, dépôt, manque à gagner, etc., mais uniquement une compensation forfaitaire. Le montant convenu de 500 CZK est payable dans les 15 jours à compter du moment où le colis commandé a été remis au premier transporteur.

VI. GARANTIE ET RÉCLAMATION

La garantie des produits vendus via la boutique en ligne est régie par la législation applicable et conforme à celle-ci. Si l’Acheteur est un consommateur et sauf si la période de garantie est plus longue, la garantie est de 24 mois à compter de la réception des produits. Si la durée d’utilisation est déterminée par des réglementations légales particulières, elle est indiquée sur les produits vendus, leur emballage ou la notice jointe. La période de garantie expire à l’échéance de cette durée.
La garantie ne couvre pas l’usure causée par une utilisation normale. Pour les produits vendus à un prix réduit, la garantie ne s’applique pas aux défauts pour lesquels le prix réduit a été négocié.
Selon la nature du défaut, l’Acheteur dispose des droits suivants lors d’une réclamation :
En cas de défaut réparable, l’Acheteur a le droit de faire supprimer le défaut gratuitement, en temps utile et de manière appropriée, et le Vendeur est tenu de supprimer le défaut sans retard injustifié. Si cela n’est pas disproportionné compte tenu de la nature du défaut, l’Acheteur peut demander le remplacement du produit ou, si le défaut ne concerne qu’une partie du produit, le remplacement de la partie. Si une telle procédure n’est pas possible, l’Acheteur peut demander une réduction raisonnable du prix du produit ou se rétracter du contrat.
Si le défaut est irréparable et empêche l’utilisation correcte du produit, l’Acheteur a le droit d’échanger le produit défectueux ou de se rétracter du contrat de vente. Les mêmes droits s’appliquent si les défauts sont réparables mais si l’Acheteur ne peut pas utiliser correctement le produit en raison de la réapparition répétée du défaut après réparation, ou en raison d’un nombre plus important de défauts. Une réapparition du défaut est considérée lorsque le même défaut, supprimé au moins deux fois pendant la période de garantie, se produit à nouveau. Un nombre plus important de défauts est considéré lorsque le produit présente au moins trois défauts empêchant son utilisation correcte en même temps.
Pour tout autre défaut irréparable, si l’Acheteur ne demande pas le remplacement du produit, il a droit à une réduction raisonnable du prix d’achat ou à la résiliation du contrat d’achat.
Lors d’une réclamation, l’Acheteur est tenu de joindre le justificatif d’achat et de remplir la fiche d’accompagnement.
Le Vendeur informe l’Acheteur de l’état de sa réclamation.
Le Vendeur statue sur la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire, selon le type de produit ou de service, à une évaluation experte du défaut. La réclamation est traitée sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le consommateur dispose des mêmes droits que pour un défaut non réparable.
En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur a droit au remboursement des coûts liés à la réclamation (en particulier les frais d’expédition payés pour l’envoi des produits réclamés). En cas de résiliation pour défaut, l’Acheteur a également droit au remboursement des coûts liés à cette résiliation. En cas de réclamation injustifiée, les produits seront renvoyés au client à ses frais. Les coûts liés au transport des produits vers le client après règlement d’une réclamation justifiée sont à la charge du Vendeur.
Si un remplacement des marchandises intervient pendant la période de garantie, la période de garantie recommence à courir à compter de la réception du nouveau produit. Après le traitement d’une réclamation justifiée, la période de garantie est prolongée de la durée de la procédure de réclamation (cette période commence le lendemain de la réception des marchandises et se termine le jour du règlement de la réclamation – et non à la date de retrait par le client).

VII. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Zelena Zeme, WUchterlova 323/5, Praha 6 - 160 00, République tchèque, info@cannadorra.com , numéro de téléphone : 0049 (0)5645 788 7877) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, au plus tard : (a) 14 jours après le jour où nous avons reçu les biens retournés ; ou (b) si cela intervient plus tôt, 14 jours après le jour où vous avez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens ; ou (c) s’il n’y a pas eu de biens fournis, 14 jours après le jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons effectuer une déduction du remboursement en cas de perte de valeur des biens si cette perte de valeur est le résultat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des biens. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

J’accepte le traitement de mes coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, adresse IP) par Zelená Země s.r.o. afin de proposer les services et produits de Zelená Země s.r.o.
Je confirme avoir pris connaissance du contenu de la Politique de confidentialité et de la déclaration concernant la manière dont Zelená Země s.r.o. traite mes données personnelles, de mes droits, ainsi que de la possibilité de retirer cet accord, et je suis informé(e) que je peux obtenir la Politique de confidentialité актуelle à tout moment sur le site : https://www.cannadorra.com/fr/protection-of-personal-data-gdpr

IX. DISPOSITIONS FINALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Les conditions modifiées seront publiées de manière appropriée sur le site www.cannadorra.com.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date du 25/05/2018.

Les présentes Conditions générales constituent une traduction de la version linguistique de Zelená Země, qui opère en République tchèque et est régie par la législation tchèque.